CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69fc275bcdc6046d47e2706f
Chambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.
Cour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des
Chambre 3-3
6364bae3e405357f749ea7cf
3 novembre 2022
[E] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure
Chambre Premier Président
6968c270cdc6046d4760bd4f
14 janvier 2026
Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
est requise en application de l'article R 511-2-I du code de commerce, qu'elle ajoute que la finalité poursuivie par le législateur était de renforcer la protection des assurés et que postérieurement
Pôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499d
20 octobre 2022
L'article 523 de ce texte précise que "les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de
651e53a0a81daa831884f5cc
4 octobre 2023
A l'audience, le délégataire du premier président soulève le fait que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables au présent litige et non celles de l'article 517-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Chambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c76fcdc6046d4788f949
16 avril 2026
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels
Référés et Recours
63c10995bf9fd47c90a13d20
12 janvier 2023
de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, les dépens de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
de l'article 515 de code de procédure civile. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1
Page 10 sur 553