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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f72

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6253cb2bbd3db21cbdd8d001

Appel

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364bae3e405357f749ea7cf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c270cdc6046d4760bd4f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

est requise en application de l'article R 511-2-I du code de commerce, qu'elle ajoute que la finalité poursuivie par le législateur était de renforcer la protection des assurés et que postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237938c924eadffcc499d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 523 de ce texte précise que "les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a0a81daa831884f5cc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A l'audience, le délégataire du premier président soulève le fait que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables au présent litige et non celles de l'article 517-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c76fcdc6046d4788f949

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10995bf9fd47c90a13d20

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, les dépens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

Source officielle

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