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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 532-4 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée n'énonce pas dans quelle mesure le juge des référés a mis les parties en mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Bach, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer les préjudices
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même code, alors même qu'une requête tendant à l'indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, représenté par Me Capsié, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner sur le fondement de l'article R. 532
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A, expert judiciaire, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de cette expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
I..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un complément d’expertise médicale afin d
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
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