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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64534cfe37f394d0f8f666d4
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, l'article 901 alinéa 1er précise que la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du Code de procédure civile et ce à peine de nullité
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c538e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
901 et 54 du code de procédure civile ; ' annuler l'appel principal de Mme [O] pour absence des mentions obligatoires prévues aux articles 901 et 54 du code de procédure civile ; ' déclarer irrecevables
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b23
24 avril 2024
24 avril 2024
R.1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b25
24 avril 2024
24 avril 2024
R.1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548338
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que le défaut de mentions prescrites à peine de nullité par les articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.1452-2 du code du travail est une cause de nullité de
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79bd
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile (ainsi) qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a2b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[K] soutient d'une part que l'assignation ne porte pas le rappel de l'article 54 du code de procédure civile, qui définit les conditions de forme essentielle d'une assignation et en informe la partie signifiée
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin l'article 54 du code de procédure civile dispose que « la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officielle16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre 1-3
64ba219f354f98d9699d4ebf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
528 et 795 du code de procédure civile'; Vu les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil'; Vu l'article 2241 du code civil'; Vu l'article 2224 du code civil'; Vu l'article 789 du code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
651d034afe8d588318c1b046
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 54 du code de procédure civile dispose quant à lui que l' assignation prévoit à peine de nullité l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande pour
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
1 septembre 2022
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Cette demande ne peut s'analyser que comme une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
5 mai 2022
5 mai 2022
[W] aux dépens ; - débouté la SAS Blachère Illumination de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sarl MVSV de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
7 mai 2026
B) Sur la validité formelle de la requête présentée Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande initiale, présentée sous la forme d'une requête, mentionne, l'indication
Source officiellePage 10 sur 629