-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre

566 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2024, la Sas P.A.C., intimée, demande à la cour, au visa des articles 909 et 564 du code de procédure civile, et des articles

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

nouvelle au sens de l'article 566 du C.P.C.

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date