Elle a enfin condamné la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS aux dépens et à payer à Monsieur [Q] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION: sur les limites de la cassation: Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en 'uvre du régime légal de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 14 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles

Sur la définition du périmètre de saisine de la cour de renvoi et la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par

MOTIFS Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

* En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est en l'espèce déterminée par le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019 ayant censuré

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour violation de l'obligation de sécurité Aux termes de l'article

de procédure civile, - le condamner en fin aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP ANDRE et GILLIS par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

- Condamner la SARL Fox n Fish et solidairement Monsieur [O] [Z] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il est en effet contraire à l'article L 442-5 du Code de commerce et à l'article 6 du Code civil, et des condamnations définitives sont intervenues pour prix imposés.

Sur ce, Il résulte des articles R. 624-10 alinéa 3 et R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

En réponse aux moyens de procédure soulevés par la société, Monsieur [W] rappelle les articles 624 et 625 du code de procédure civile et la motivation de l'arrêt du 17 mars 2015.

* * * * * * * * * * * SUR CE : SUR LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES : Attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour

L'article 624 du code de procédure civile dispose que 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

est irrecevable et inopérante, - elle est, au surplus, couverte par les effets de l'arrêt de la Cour de cassation et de la saisine régulière de la juridiction de renvoi, - en effet, en vertu des articles

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026, la SELARL [P] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions nature, demande à la cour, au visa des articles L. 624-