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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f04
20 janvier 2000
20 janvier 2000
En revanche, il sera fait application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5 000 F pour la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f259a942a604f5e93490
13 avril 2023
13 avril 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379edd1bc2605de4b48a9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b88
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
31 mai 2012
Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, des insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées au sens de cet article lorsque l’administration dispose d’éléments suffisants lui permettant, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1er) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
27 juin 2008
euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre 1 136, 86 euros en congés payés afférents * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePremier Président
6801dca92d41c0a3fc6eca35
15 avril 2025
15 avril 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afa
24 avril 2003
24 avril 2003
Elle sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de 4.000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
26 mars 2009
L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il
Source officiellePage 10 sur 26