en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

L'article 123 de ce code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

1995 prévoyant un engagement à consentir par le cessionnaire et vu les dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, déclarer Mme [D] et M.

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

de commerce, - fixé au 12 mai 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire,

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra transmettre au Juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de

commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

de Dieppe du 06 septembre 2024, l'OPH 76 ne peut en recouvrer le montant, conformément aux dispositions de l'article L 649-11 du code de commerce ; - constater que Mme [O] [X] est à jour des loyers

Sur l'application de l'article 643 du code de procédure civile, il précise que la SPA MERCANTILE LEASING est représentée par son avocat, domicile élu.

aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce Désigné la SELARL Action Juris [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.