En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

signification faite par l'huissier [Adresse 4] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée, celui-ci a effectué les formalités visés pour une délivrance à domicile conformément aux dispositions de l'article

L'huissier de justice n'a pas procédé aux vérifications imposées par l'article 655 alinéa 2, la seule mention de son nom sur le tableau des occupants étant insuffisante.

Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification

- l'article 655 de ce code que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

654 du code de procédure civile qui auraient supposé une remise à sa personne même, ni selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile qui auraient supposé un procès-verbal de remise

SUR CE, Au terme des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

[K] à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge a principalement retenu que M.

justice font foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que dans le cadre procédural de la saisine du conseiller de la mise en état, seule doit être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles

signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » L'article

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Elle demande que lui soit allouée une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du

Selon l'article 655 du code de procédure civile, 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.