Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Par dernières conclusions du 13 juin 2018, les consorts C... prient la Cour de: - vu les articles 523, 544, 691 à 693 et suivants du Code civil, 514, 699, 700, 771 et 907 du Code de procédure civile,

[M] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 septembre 2023, en ce qu'il a : - condamné M.

[W] [Z] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, au profit de Maître Agnès Biver-Paté.

Borie est déchue de ses droits sur les marques n° 3 472 690, n° 1 614 692 et n° 3 454 433 sur le fondement de l'article L 714-6, a) du code de la propriété intellectuelle pour dégénérescence du fait de

. : 14/ 00108 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU (RG no : 10/ 46) Saisine de la cour : 20 Mars 2014

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement

Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées au greffe le 6 mars 2026, M.

4ème Chambre ARRÊT N°153 N° RG 23/00130 N° Portalis DBVL-V-B7H-TM67 (Réf 1ère instance : 20/00706) (1) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR C/ S.A.S.

Pour statuer ainsi, au visa de l'article 1103 du code civil, le juge a relevé que le solde débiteur était en lien avec le rejet le 12 septembre 2018 d'un chèque d'un montant de 20 256,44 euros remis la

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 au bénéfice de Maître Jean-[Localité 7] [E] Tenant l'issue du litige, la condamnation de Mme [W] [J] au titre de l'article 700 2° sera infirmée.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

- dit que les dépens dont il sera fait masse seront partagés par quart entre toutes les parties à l'instance, dont distraction au sens de l'article 699 du même code sera accordée à la Selarl du Parc

5ème Chambre ARRÊT N° 298 N° RG 20/04771 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7CD Mme [W] [D] C/ M.