AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff28a00
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[K] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.
Source officiellePage 10 sur 3612
1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a04
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.
Source officielle