450 du code de procédure civile

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

700 du code de procédure civile.

de l'instance d'appel (article 699 du code de procédure civile)' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025, la CFTC demande à la cour de : 'Vu les articles 834, 835 et 700

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [B] [X] développer

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [W] [N] développer

[N] a assigné Mme [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, au visa des articles 488, 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation : à lui payer une

Mais dès à présent, Vu1'article 835 du Code de Procédure Civile, - DECLARE recevable 1'action de la SCI SHEET ANCHOR ALPHA.

Toutefois, la question de propriété de la pelle conditionne l'application des articles 834 et 835 du code civil dans la mesure où il permet d'apprécier s'il existe une contestation sérieuse ou si un trouble

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Il ressort des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

450 du code de procédure civile

Il maintient sa demande d'expertise judiciaire et sa demande de provision par application de l'article 835 du code de procédure civile. M.