450 du Code de Procédure Civile.

[H] Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la même aux dépens.

700 du code de procédure civile.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Janvier deux mille douze, par Bernard BOUTIE, Président de

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

" Vu l'article 1147 du Code Civil ; Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Castelnaudary le 3 octobre 2006 ; Déclarer recevable l'appel formé par Madame Y... le 10 novembre 2006 ;

700 du code de procédure civile.

L'article 1254 ancien du code civil dispose que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

450 du Code de Procédure Civile

l'article 699 du code de procédure civile.

CHESTONE FRANCE (anciennement dénommée MASSENA) Venant aux droits de la société FONCIERE M (anciennement dénommée FONCIERE MASSENA) à la suite d'une dissolution par anticipation sans liquidation entrainant

450 du Code de procédure civile

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

Ainsi, les instances introduites avant cette date restent soumises à l'article 514 et suivants anciens du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.