de l'article 455 du code de procédure civile.

Elles font valoir qu'elles disposent de moyens sérieux d'annulation en appel de l'ordonnance du 7 septembre 2023 qui a statué sur le fondement des articles 872 et 873 et non sur le fondement de l'article

Elle indique d'abord que l'urgence invoquée par l'intimée est inopérante en l'espèce s'agissant de l'application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au visa des articles 696, 872 et 873 du code de procédure civile, il sollicite de la cour de : - Déclarer que depuis le 1er janvier 2022, M.

de la classe à laquelle correspond son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le

Par conclusions notifiées le 29 lars 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du code civil, - de dire et juger recevable

de l'article 872 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

PRONONCE : Le 04 Juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

Les intimés demandent à la cour, en application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de: Juger l'existence de contestations sérieuses, l'absence de péril imminent, l'absence de troubles

de l'article 450 du Code de procédure civile

Par conclusions du 25 février 2026, post clôture, la société Assurhpa a demandé à la cour, au visa des articles 15 et 803 du code de procédure civile de rejeter comme tardives les conclusions signifiées

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et