l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

208 du code civil) ; Attendu qu'il s'il n'est pas contesté par Mme Geneviève X... qu'elle dispose, avec son conjoint, de ressources mensuelles de l'ordre de 3 761 euros, elle-même n'étant toutefois

886 et 670-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

civile.

Et sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches ['] Vu l'article 14 du code de procédure civile 12.

450 du code de procédure civile

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

1382 du Code civil ; attendu que l'article L. 223-23 du code de commerce dispose : " les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du

[U] suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

Puis le tribunal, concernant la teneur des propositions de rectification, les a analysées au visa des articles 885 E, 885 S et 761 du code général des impôts.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : M.

699 du code de procédure civile

785 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

civile seront supportées à parts égales, - condamné la Sas 8888 Double Double 8 à payer à la Sa Acte Iard la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

, 33 € et de condamner la Sarl CPS à lui payer 3. 000 € de dommages et intérêts et autant en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'elle suit la comptabilité