La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES 9.

Elle estime qu'au regard du contrat de travail ayant existé entre les parties dès le 9 janvier 2019, elle est bien fondée à réclamer le remboursement des frais qu'elle a avancés ainsi que « la prise en

du siège social de la Sci Sapin d'or et que la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est régulière.

[G] [J] n'a fait parvenir aucune pièce justificative relative à son activité professionnelle ou à ses revenus avant son incarcération.

en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (article R 444-55 du code de commerce) modifié par le décret du 9 mai 2017, mettant à la charge du créancier les émoluments des prestations mentionnées

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

l'article L.311-33 du code de la consommation, condamner la société Iratek 92 à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt à hauteur de 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - dispenser M.

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

145 du code de procédure civile. 9.

Par avis du 9 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

[R] qui était son N+2 avant de devenir son N+1) avaient débuté à compter du mois d'octobre 2019 et qu'elle a décrit un climat délétère et une mise à l'écart au profit de ses subordonnés.

Par décision du 9 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

La cour relève que ces avances sont justifiées (pièces n°16 à 23) et correspondent à une période où aucune mesure de suspension n'avait été prononcée, de sorte que les dispositions de l'article 28 n'étaient

[K], exerçant les fonctions de tourneur, a été victime le 9 décembre 2021 d'un accident du travail ayant entraîné des fractures des os du bras et de l'avant-bras gauche, prises en charge chirurgicalement

[U] [O], appelant, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de':

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation