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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur
Source officielleChambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, la cour d'appel de Basse Terre a violé le texte susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234d
28 avril 2015
28 avril 2015
après le dernier week-end de travail des 24/ 25 avril 2010, - en toute hypothèse, il ne lui est dû qu'une indemnité de préavis d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f706
15 mai 2012
15 mai 2012
légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail qui lui a d'ores et déjà été versée et, il convient de lui attribuer le solde, - le contrat de travail à durée déterminée par lequel il a été embauché
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
14 avril 2023
conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002003029105dbedc3e6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et sérieuse (2 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 3.045,54 €, * 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer à
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3e8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
réelle et sérieuse (8 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 14.402,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- 304,82 € correspondant aux indemnités légales de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
23 septembre 2013
X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
14 avril 2023
conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff5
7 mars 2016
7 mars 2016
En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 1100 euros représentant le salaire de 15 jours de travail. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e10
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
Pôle Emploi est intervenu volontairement pour demander l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et demander à la société Air France le remboursement des allocations de chômage
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de ces dispositions, la rupture conventionnelle signée en application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail peut être annulée au motif d'un vice du consentement.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b05
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] [B] et des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixée la somme due à ce titre à 1395,57 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637737f6919f4eda2c38b6
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f6
5 janvier 2011
5 janvier 2011
597 € à titre subsidiaire de ce chef selon la convention collective nationale du commerce de gros correspondant à l'indemnité légale prévue par l'article L 1234-9 du code du travail 4. 170 € au titre
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205557
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En conséquence le licenciement prononcé pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article L 1226-9 et 1226-13 du code du travail Au regard du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il s'ensuit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail que la Cour évalue
Source officiellePage 10 sur 1252