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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
1154 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64fc
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et 497 du code de procédure civile,14, 15 et 16 du code de procédure civile, R. 153-1 du code de commerce, de : Déclarant sa demande recevable et bien fondée, -la juger recevable en son action, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
) et [Localité 7] (89) dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c677
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L 145-14 du code commerce ; - constater en tant que de besoin l'absence de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction notifié le 1er mars 2004 ; - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
1152 du code civil, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0e0
16 octobre 2007
16 octobre 2007
débiteur n'ont pour conséquence nécessaire que cette dette fiscale doit être exclue du passif commun, Attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1409 du code civil que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Informatique & Télématique Océan Indien oppose à cette prétention une fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action : - d'une part se fondant sur l'article L.145-60 du Code de Commerce
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING
64e84492e90364d9695a7b86
23 août 2023
23 août 2023
débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de
Source officielle2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.145-40-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L.145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [V] [X], ès qualités de représentant des salariés de la société Blackskill, et la société Blackskill demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
58 et 66 précités du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L. 622-9 du code de commerce que, lorsque le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
6 février 2019
dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.
Source officiellePage 10 sur 76