L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

1343-2 du code civil

R. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce - qui avait commencé à courir le 16 mai 2008 ; que, pour échapper aux conséquences de la forclusion encourue, la société Danzas ne développe aucune argumentation

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025

622-24 (sic) du code de commerce ».

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

L. 624-1 du code de commerce.

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

L.622-21 du code de commerce.

demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code.