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518 résultats pour « article L. 1211-3 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03423_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et

Source officielle

Page 10 sur 26

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 1217 du même code énonce : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031e73924fe80209b32d2e3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Giuliano Y... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société AUREL BGC succombant à l'exception supportera les dépens d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93947

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'indemnité allouée par les premiers juges à hauteur de la somme de 9 327, 72 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant conforme aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-3 du même code: " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code

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CA

4e Chambre B

616389a9a5395b851a399e06

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

1ère Chambre

65b0ba758d0ccf000877e4cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la société Orange fait valoir, en substance, que : a La responsabilité de la société Forage 21 est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la

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CA

8ème chambre

65b20cc4c4cf860008dff483

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, CONFIRMER le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d6

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

selafa MJA, en la personne de M° [U], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ETS communication, qui demande à la cour, au visa des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7eb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 5 janvier 2023, formant appel incident, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Moyne Picard, demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1 et 1603 du code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

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CA

Chambre 3-4

626b8047d1fb03057d9a4dfc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions d'intimé signifiées et déposées le 31 janvier 2022, la société TRANSPORTS NOGIER demande à la Cour, vu les articles 1217 et 1218 du code civil, vu l'article 1137 du code civil, l'article

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

3°) à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

46, 872 et 873 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 121, 1220 et 1226 du Code civil Vu la résiliation des deux contrats de longue durée en date du 30 avril 2018' - a condamné

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d02b8594705dbfccccf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont donc applicables les dispositions du code de procédure civile français soit l'article 42 selon lequel le tribunal compétent est celui du défendeur et l'article 46 selon lequel, en matière contractuelle

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CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f8c009f81000890dc69

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

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CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances Vu les articles 1303 et suivants du Code civil DECLARER l'appel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau DEBOUTER la société

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