L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

[H] [M] en années entières (4), - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que l'employeur a rempli son obligation au titre de l'article L 1226-2-1 du code du travail et débouter M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

Règles applicables L'article L 1226-2-1 du code du travail dispose que « l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L.1226-2-1 du code du travail.

[S] [J] les sommes suivantes : 6.000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'information préalable sur le reclassement prévu à l'article L. 1226-2-1 du code du travail, 1.200 euros au

L. 1226-2-1 du code du travail.

En premier lieu, l'article L.1226-2-1 du code du travail, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, doit recevoir application.

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

[V], conformément aux dispositions de l'article L 1226-2-1 du Code du travail ; En conséquence, Condamner la SARL LOCATAIRES SERVICES à verser à M.

L'article L.1226-2-1 du code du travail impose à l'employeur, dans le cadre de la procédure du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de communiquer au salarié, par écrit, les motifs

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer

Cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

[V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 1226-2-1 du code du travail)', En tout état de cause : - mettre les frais d'expertise en tout à la charge de M.

la lettre de licenciement évoque un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

à son reclassement en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.