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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdaaf7c76dfe840808538bb
5 juin 2019
5 juin 2019
L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L.1235-2 du Code du travail : 'Lorsqu'une irrégularité
Source officiellechambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
25 janvier 2010
par l'article L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
11 mai 2022
[C] sollicite le versement de la somme de 1 821,75 € à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, mais ce texte n'est pas applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L 1235-2 du code du travail ; - sur le licenciement : - à l'issue de son arrêt de travail pour dépression le 30 août, elle s'est vue confier une tâche inhabituelle (nettoyage de la façade du magasin)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eed0d12e998c06d9d3f
30 novembre 2010
30 novembre 2010
La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités
Source officielle1re chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57e9f
26 avril 2023
26 avril 2023
Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1235-2 du code du travail, après avoir constaté deux irrégularités relatives à la procédure de licenciement.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3545063c42e325384a
25 avril 2025
25 avril 2025
à hauteur de 1 769,28 euros brut conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, -Sur le licenciement, à titre principal déboute Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, juge que les agissements
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94159
12 mars 2018
12 mars 2018
B... les sommes suivantes : -7359,95 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, -3495,98 euros à titre
Source officielleChambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] la somme que la cour fixe à un mois de salaire, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, soit 2047 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9e
21 juin 2012
21 juin 2012
L.1235-3 du code du travail, une somme de 47 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0d7
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb4af32b7c38854c30b5
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Sur le remboursement au Pôle Emploi En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement sur le remboursement par l'employeur fautif au Pôle Emploi des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c594
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee8
3 juin 2008
3 juin 2008
En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du Travail que le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité lorsque le licenciement est survenu sans que la procédure requise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L 1235-2 du code du travail concernant la motivation de l'impossibilité de reclassement de [H] [P] , - condamné en conséquence la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32836ab09eb9a2fd830
28 juin 2012
28 juin 2012
R 24-21 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314820
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec les
Source officiellePage 10 sur 1546