[J] est recevable en application de l'article L 225-252 du Code de commerce puisqu'il s'agit de l'action sociale engagée par un actionnaire dans les conditions prévues par ce texte, qu'il n'a jamais revendiqué

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 651-2 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, au visa de l'article L 223-22 du code de commerce, Condamner M.

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

C'est ainsi que monsieur [W] a fait assigner monsieur [K] en sa qualité de gérant de la société Valibrilau Taxis sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce .

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application de l'article 10 de la convention collective du commerce la salariée a droit à la somme de 1 137 500 F CFP.

Il résulte des dispositions de l'article L.225-251 du code de commerce que cette responsabilité des dirigeants de société anonyme est engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives, de violation

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné les sociétés Amanda et Texel aux dépens d'appel.

de Versailles à l'effet de l'entendre : vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l'article L.225-251 du code commerce, vu les dispositions des articles

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

L'article R. 223-20 du code de commerce précise que « le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président

Article L. 225-254 : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du