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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
603323ecb95ea99587694dcb
19 septembre 2017
19 septembre 2017
conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
10 juillet 2013
3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Tai Bai Ju à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure
Source officielleChambre 1-8
62736902a58162057dac6578
4 mai 2022
4 mai 2022
du loyer en application des articles L 145-33 et 145-34 du code de commerce, - que la population de Nice Nord a connu en effet une augmentation notable, du fait notamment de la réalisation de nombreux
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[W] est engagée : * selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des fautes commises dans leur gestion. * M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0c
11 avril 2025
11 avril 2025
L 35-1 et L 65 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société OBA Consulting et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-35 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[O] au passif de la liquidation judiciaire de l'association Rennes volley 35 comme suit.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9658d0ccf000877e449
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est admis que cette interruption joue également contre la caution solidaire par application des dispositions de l'article 2250 du code civil.
Source officielle3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
21 février 2019
La cour de Paris a retenu que la demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 752-35 du code de commerce, en l’absence d’accusé de réception des convocations et de preuve de la nature des pièces transmises aux membres de la commission pour leur information ; - il est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01682_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d’ordonnances prises en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
65b35b6a1d7564000872dbe0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] [N], en sa qualité de gérant de la SARL Tradimpex, la convocation d'une assemblée générale au visé de l'article L. 223-27 du code de commerce avec notamment pour ordre du jour la révocation du gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société
Source officiellePage 10 sur 138