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7 722 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

mais non fondée, - validé la contrainte pour un montant de 22 236 euros, soit 21 232 euros de cotisations et contributions et 1 104 euros de majorations de retard, - condamné M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16c4474256000835c487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df83

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f02

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L.233-3 du code de commerce dispose que : I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab6740

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162887cdafa129e399519c0

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

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CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il s'agit d'un appartement de type studio (lot n°236) ainsi que d'un WC commun (1/3 indivis du lot n° 238).

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CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- condamner la société Renaissance à payer à la société Equasens la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

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CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la

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2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa76

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

786 du Code de Procédure Civile).

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Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce cas, le contrat doit prévoir une garantie de livraison définie par l'article L. 231-6 du même code.

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