AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
mais non fondée, - validé la contrainte pour un montant de 22 236 euros, soit 21 232 euros de cotisations et contributions et 1 104 euros de majorations de retard, - condamné M.
Source officiellePage 10 sur 387
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
25 septembre 2008
l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.
Source officielle