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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code civil et l'article L 111-1 du code de la consommation, la privation de son droit à rétractation prévu par l'article L 221-18 du code de la consommation, le dol et l'altération de son consentement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62981a7b805de12b6ca
24 janvier 2023
24 janvier 2023
32-1 du code de procédure civile, pour procédure abusive, ainsi que 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5ca
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les mesures accessoires. 38- En application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur les dépens exposés devant les juridictions du fond, c'est-à-dire le juge de la
Source officielle5ème Chambre
67f8adf6f9461e184612ed54
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1343 ' 2 du code civil ; ' la condamnation de Maître [E] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16e
11 mars 2009
11 mars 2009
Y... la somme de 1. 750 € en application de l'article 1147 du Code civil, - fixait la créance de Annie X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639f
2 septembre 2002
2 septembre 2002
Elle demande la somme de 914,69 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85985
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Y... sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000, 00 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 3: Les sociétés Art Architecture, Comero, Socotec et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile ainsi que des articles L.622-22, L.631-14, L.641-3, L.641-5 et L.641-9 du code de commerce. 13.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c9b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
au produit OR-G, en application, eu égard à la date des faits, de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NB3S S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A
6787525afc8e837eda8a6278
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60328d68a6154b02057d12df
11 janvier 2018
11 janvier 2018
, qui n'a pas procédé à la publicité légale dans le délai imparti par l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, en sorte qu'en application de l'article R.311-11 du code des procédures
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353dc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et des articles L. 622-21, L. 622-222, L. 631-13, L. 631-22, L. 641-3 et L. 642-1 et suivants du code de commerce de : - dire que l'arrêté d'un plan de cession d'actifs de Scopelec au bénéfice de Circet
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444
Source officiellePage 10 sur 55