AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L.'622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il
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Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Par conclusions signifiées par le RPVA du 10 avril et du 12 juin 2019, auxquelles il est fait référence, la société COVIAL au visa des articles L 624-2 et L 631-18, R 624-5 et R 631-29 du code de commerce
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