Cet examen s'inscrira dans les délais prévus à l'article 13.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

[G] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la salariée peut prétendre à une indemnité correspondant

Elle sollicite une somme de 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts.

[N] a été promu responsable de clientèle à [Localité 5]. A compter de 2014, M.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

En tout état de cause -Débouter Mme [B] de sa demande de paiement de 2.315 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, VIII.

Sur le temps Au rappel des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, M.

[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.

[R] [D] qui se borne à produire aux débats sous ses pièces n° 37, 38 et 39 un article consacré à la technologie de la société Elwave, un article évoquant un mouvement des présidents de la société Subsea

MARIUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 67 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

INDUSTRIELLE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0790 substitué par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135

articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester