Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle

Kurt IFERGANE à lui payer : 1°/ la somme de 23.344,67 ä en réparation de son préjudice financier, avec exécution provisoire 2°/ la somme de 1.000 ä au titre des articles 475-1 et 543 du Code de procédure

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

ALLOUCHE à une amende de 7.000 ; Considérant que la Cour rejettera toutes les autres demandes du prévenu et décide qu'en application des dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, les

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, P487 INTIMÉE Madame Carole X... ... 89250 CHEMILLY SUR YONNE représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, L233

500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de M.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

En vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le .médecin du travail, en application de l'article

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-