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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c5
15 mai 2012
15 mai 2012
SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions de l'article L330-1 du code de la consommation que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 40 N° RG 22/01839 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSQU S.A.S. RELAIS COLIS C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[D] est invalide de troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il serait au contraire établi que M.
Source officielle2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger valable et bien fondée la procédure de saisie immobilière - dire et juger que la vente des immeubles sis sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e4
28 juin 2007
28 juin 2007
Suivant arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'appel de LYON, relevant notamment que les conditions générales du prêt faisait expressément état de la soumission du prêt aux articles L311-1 et suivants du Code
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
La BRA ne conteste pas que cette mention n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L341-2 du code de la consommation mais plaide qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'a pas vicié
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
Source officielle4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6706
4 mai 2022
4 mai 2022
L341-1 et suivants de la consommation pour des motifs relevés d'office par le tribunal, cet article étant manifestement visé à tort puisque n'étant pas en vigueur à la date du contrat signé le 10 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
O... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.Q... T... O... aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fedc
11 mai 2012
11 mai 2012
d'exécution provisoire, et alloué à la demanderesse une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L'article L330-3 du code de commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque, ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L341-2 du même code énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
avec l'article L.13-15 I al. 1 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
Selon l' article L313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION': 40.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea5
12 avril 2011
12 avril 2011
Le 28 mars 2006 Monsieur X..., la CPAM lui a reconnu une invalidité de deuxième catégorie définie à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 10 sur 26