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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee1
22 novembre 2007
22 novembre 2007
L761-2 du code du travail, les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels dès lors qu'ils apportent à une publication quotidienne ou périodique une collaboration régulière ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, la société JMB Holding France, demande à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
14 juin 2019
décembre 2010 au 2 décembre 2015.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a63
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U] [E] né le 12 novembre 2004 au MAROC, de nationalité marocaine Eloigné vers la Suisse VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00130_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01250_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L724-1, la commission impose un rétablissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02592_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle1re Chambre C
616343ed88dc29ccde27f05b
28 juillet 2011
28 juillet 2011
se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
A... ; Considérant que l'article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque reproduit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits conférés par son enregistrement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2103587/1-1 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00930_20260224
24 février 2026
24 février 2026
est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a6
1 août 2023
1 août 2023
X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.
Source officiellePage 10 sur 61