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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
A l'audience du 24 mai 2017, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 juin 2017 et demandé aux consorts [I] de s'expliquer sur l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa60e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la cour : Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa612
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la cour : Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1de3bcaf505db6968be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 434 122 511 [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage Réponse de la cour : Selon l'article R145-7 du code de commerce : ''Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la caisse primaire
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant que Monsieur Henry Y... bien qu'ayant été assigné par remise de l'acte à personne a délibérément choisi de ne pas constitué avoué ; que, par application de l'article 472 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86287
11 avril 2002
11 avril 2002
demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2013 concernant l'exonération aide à domicile, soit un montant total de 744.427 euros, - condamné l'URSSAF d'Alsace à verser à la [7] ssam la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R145-2 du même code indique que les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
8 février 2017
X... a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 septembre 2015 contre cette décision qui lui a été notifiée le 7 août 2015.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0eff15bbe450008b2d003
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
17 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 7 juillet 2015 l'assurée saisit le commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision du 1er juin 2015.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720305
25 juin 2013
25 juin 2013
KODAK a formé contredit le 7 juin 2012.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381596
5 octobre 2024
5 octobre 2024
En droit, Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO " a, notamment
Source officiellePage 10 sur 51