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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Pôle 5 - Chambre 1
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le jugement de première instance du 19 mai 2016 du
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
de Villedaigne du 12 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villedaigne une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
1217 et 1219 du code civil.
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91718
3 mars 2014
Par requête introductive d'instance signifiée le 3 mai 2011, M.
1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de
6253cd4dbd3db21cbdd92e1a
28 janvier 2016
Le 5 octobre 2009 la SARL JANET a adressé aux époux X...qui sont propriétaires avec leurs enfants d'un autre immeuble situé no 124, 126 et 128 route de Paris à ANGOULEME un devis portant, pour cet immeuble
19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté par les mêmes motifs
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
, vu les dispositions des articles 2 et 3 du RIN-CNB du 12 juillet 2007 et de l'article 4 du décret no 2005-790 du 12 juillet 2005, - d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
En conséquence de quoi, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l'article 520 du Code de procédure pénale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
L'avenant du 19 juillet 2006 a intégré à l'article 3 précité un paragraphe 3.7 suivant: ' Effectuer à la demande de sa hiérarchie et selon le planning défini sur sa feuille de route des tournées spécifiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l’arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale ; - l’arrêté du 2 mai 2013 relatif
Chambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
L'article 1 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française précise que : «Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour a modifié les quatre premiers paragraphes de l'article 2.2 de l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2019 relatif aux garanties financières à constituer en application
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais
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