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308 résultats pour « article l. 121-3 du code de la route modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le jugement de première instance du 19 mai 2016 du

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4d8007cf6451ddcc90

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Villedaigne du 12 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villedaigne une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d6dfabddd9699dffd0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1217 et 1219 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91718

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

Par requête introductive d'instance signifiée le 3 mai 2011, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48cc6b9ed1b0008c66c42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e1a

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le 5 octobre 2009 la SARL JANET a adressé aux époux X...qui sont propriétaires avec leurs enfants d'un autre immeuble situé no 124, 126 et 128 route de Paris à ANGOULEME un devis portant, pour cet immeuble

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2063

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02445_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté par les mêmes motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

, vu les dispositions des articles 2 et 3 du RIN-CNB du 12 juillet 2007 et de l'article 4 du décret no 2005-790 du 12 juillet 2005, - d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

En conséquence de quoi, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l'article 520 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'avenant du 19 juillet 2006 a intégré à l'article 3 précité un paragraphe 3.7 suivant: ' Effectuer à la demande de sa hiérarchie et selon le planning défini sur sa feuille de route des tournées spécifiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l’arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale ; - l’arrêté du 2 mai 2013 relatif

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04c5aeec3d969238976

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'article 1 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française précise que : «Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour a modifié les quatre premiers paragraphes de l'article 2.2 de l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2019 relatif aux garanties financières à constituer en application

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0703d0451e8318d0ec2d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais

Source officielle

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