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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ces conditions, mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées à l'article R. 331-2 du même code qui prévoit : «I.
Source officielleChambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'
Source officielleChambre Commerciale
653b597f502b828318c4e4f8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
exploitations agricoles demeurent soumises aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
été déposé dans le délai fixé par l'article R. 331-22 du code du sport et n'était pas complet, faute de mentionner l'ensemble des informations listées à l'article A. 331-16 du même code ; - la décision
Source officielleChambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est soumis aux dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur à cette date.
Source officielleAvis
CADA:20140160
13 février 2014
13 février 2014
refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
14 mars 2008
DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé. 14 mars 2008 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
14 mars 2008
14 mars 2008
DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé.
Source officielleChambre Civile
627df90a0d41e0057d43e53d
12 mai 2022
12 mai 2022
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- celle de l'article R 332-2 du même code, selon lequel : Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85142
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Les mesures recommandées sur le fondement du premier alinéa de l'article L 331-7 du code de la consommation au profit des époux X... sont intervenues le 16 janvier 1997.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4faae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En réponse à cette note, visant à soumettre l'article L.331-1 susvisé au contradictoire des parties, - MM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération ".Aux termes de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
En application de l'article L 331-6 du code rural, «'si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
61638ef20d12e998c06d9d68
3 mars 2011
3 mars 2011
la commission a déterminé une capacité de remboursement de 477,57 € et un maximum légal de 151,72 € et retenant une mensualité de 151,72 €, a recommandé, en application des dispositions contenues à l'article
Source officiellePage 10 sur 947