R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

[Z] [M] [T], la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les appelants font valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils sont fondés, en application des articles 815 et 840 du Code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

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NORMANDIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [U] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

En application de l'article 813-9 de ce code, le juge peut à la demande d'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 proroger la mission du mandataire successoral pour la durée

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SUR CE Considérant qu'il n'est pas contesté que Monsieur Tayeb X... ne remplissait pas les conditions des anciens articles L 815-2, L 816-1 et D 115-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er

* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [D] [I] [K] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal