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889 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3212f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[Y] se prévaut quant à lui des dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation, code auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20210894

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si, en vertu de l'article L106 du livre des procédures fiscales, « les

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CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

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CA

Avis

CADA:20221541

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou

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CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

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CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

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CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Sur la nullité du jugement déféré : En application de l'article L13-15 les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article

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CA

Avis

CADA:20161806

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20152508

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins

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CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba90

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba92

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

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CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Avis

CADA:20171221

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale du RSI a informé la commission de ce que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article

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Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

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4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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