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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
L'article L. 5337-1 du même code précise : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02743_20230721
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
222-19 du code pénal.
14e Chambre
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
de dispenser la SARL [D] qui succombe en sa procédure en cause d'appel du paiement du droit de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; Cette même disposition réglementaire rend sans objet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
6253c8cbbd3db21cbdd864c5
14 janvier 2003
code de procédure pénale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.
6253ca89bd3db21cbdd8b4aa
14 mai 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
[S] à payer à la société Armorine la somme de 86 269,40 euros outre 5000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale puis a condamné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
ne peut être exécutée, conformément aux dispositions des articles L. 480-5, L. 480-9 et L. 480-13 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, le délai qui leur était imparti par le juge pénal pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;
6253cdc4bd3db21cbdd946ac
20 février 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
6253c8eebd3db21cbdd86b84
3 mars 2003
la société en participation aux sociétés créées de fait, - la société de fait créée entre Me Redoutey et elle même peut être considérée comme étant une société en participation , citée par l'article 7
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
472 du Code de procédure pénale.
6253c871bd3db21cbdd854b6
8 mars 2001
708 du Code de Procédure Pénale, pour motif grave d'ordre médical, requiert de la Cour qu'en application du même texte, elle suspende l'exécution de la peine de suspension du permis de conduire de Monsieur
Chambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
a méconnu les dispositions de l'article L. 3171-2 du même code qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. 11.
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