672 du code civil, d'aucun droit d'intervention, - s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme [Z] (article L. 112-16 du code de

En effet, l'article 672 du code civil dispose que ' le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

Selon l'article 676 du code de procédure civile, « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.»

Par jugement du 17 juin 2008 le tribunal d'instance de Rambouillet a  : - dit que [T] [D] doit respecter les articles 671 et suivants du code civil dans ses rapports de voisinage avec le fonds de [G

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

Ils invoquent les articles 671 à 673 du code civil.

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.

Ils décident d'engager les travaux sus-désignés et acceptent le coût total s'élevant à 2 676 903,90 francs.

MOTIFS Sur l'application des articles 671, 672 et 673 du code civil Le tribunal a rejeté les demandes des époux [R] sur ce fondement dans la mesure où il a considéré que les arbres litigieux avaient

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

PARTIES Le 12 mai 2005 Monsieur Clément X... a assigné son fils, Monsieur Thierry X..., devant le Tribunal de Grande Instance de Millau pour obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 46. 676

671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieru Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, Mme [S], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'article 9 du code

A l'issue de l'année 1994, la société concessionnaire avait donc, du fait de l'exploitation, subi un appauvrissement total de -21 689 679 euros (1 673 000 + -21 904 023 + -1 458 657 euros) par rapport

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2013, Mme [J] [Z], au visa des articles 544, 651, 671, 672, 673, 1384 alinéa 1 du code civil demande à la Cour de : - débouter les époux [X] de l'ensemble

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 671, 672 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

[B], - la somme de 677 euros, - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM. [X] et [I].

[P], auquel les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil ne permettent pas de procéder lui-même à la coupe sans en faire préalablement la demande à son voisin ou sans obtenir éventuellement une