En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 juillet 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement à un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Sur la rupture du contrat de travail Attendu que, en vertu des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

du salarié lors de l'entretien préalable en vue du licenciement de Monsieur X... au motif qu'elle ne pouvait pas justifier de sa qualité de conseiller ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article

(...) » ; Considérant, sur la procédure de licenciement, que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

En l'espèce, la lettre de licenciement du 16 août 221, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est motivée par l'absence irrégulière de