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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée
Chambre Civile
64cc95350fec5dd96933f9bb
31 juillet 2023
M. a fait valoir qu'il n'avait jamais été convoqué à cette assemblée en sa qualité d'associé.
Chambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
informé celui-ci du vote de cette assemblée.
15e Chambre A
5fdc641c05ad3787f3d1c659
29 novembre 2018
Par un jugement irrévocable du 25 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Nice a annulé la résolution de l'assemblée générale de l'ASL de l'allée du palais en date du 4 janvier 2011, autorisant
Pôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076093
11 janvier 2023
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
4e chambre
6034a14b9664008d9b5f11c8
31 octobre 2016
Ils précisent avoir communiqué à l'assemblée générale une information complète sur les conditions du retrait.
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
générales, l'absence de tenue effective de ces assemblées et le non-respect de la procédure d'agrément. ***** 47.
Chambre 2 A
6a1a77e8cdc6046d47751e61
29 mai 2026
l'ordre du jour d'une assemblée générale n'était pas sanctionné par la nullité de ladite assemblée.
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126a
2 novembre 2023
Lors de l'assemblée ordinaire du 17 décembre 2018, ont été mises au vote et adoptées deux résolutions, n°19 et n°20, similaires à celles déjà soumises au vote de la précédente assemblée extraordinaire,
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
SUR CE -Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 septembre 2007 Le 19 septembre 2007, l'assemblée générale de B-Process a approuvé une augmentation de capital en numéraires réservée
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
La Sci [1] a organisé une consultation écrite en vue de procéder à l'assemblée générale extraordinaire des associés pour statuer sur le retrait de M.[D]. Cette demande a été rejetée. 3.
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86786
22 janvier 2003
Les époux X..., propriétaires de l'un d'entre eux, ont sollicité l'autorisation d'édifier une véranda sur leur terrain et, par délibération du 25 octobre 1996, l'assemblée générale des copropriétaires,
6253cafcbd3db21cbdd8c9a5
18 janvier 2008
d'une nouvelle assemblée générale. - qu'une indemnisation de 56 000 euros lors soit accordée parce que l'opération « assemblée générale du 2 septembre 2004 » et sa préparation sont un dispositif de harcèlement
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
Elle précise en effet que l'installation qu'elle fournit n'est pas conçue pré-assemblée et conditionnée en amont par un fabricant.
Avis
CADA:20172351
7 septembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées
CADA:20162662
21 juillet 2016
à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée
6360c5513c369c7f74996da2
26 octobre 2022
assemblée.
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
que 'l'assemblée générale apprend en séance que l'usage du lot a été modifié sans que l'assemblée n'ait été appelée à se prononcer sur la modification.
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3bba6be9c926c7caad9
11 avril 2025
La SCI Love Froch sous-loue ces locaux à l'EURL Froch afin d'y exercer une activité de bar, restauration (assemblage, préparation et réchauffage sans cuisson lourde), événementiel épicerie fine et vente
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre
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