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31 192 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95350fec5dd96933f9bb

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

M. a fait valoir qu'il n'avait jamais été convoqué à cette assemblée en sa qualité d'associé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

informé celui-ci du vote de cette assemblée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par un jugement irrévocable du 25 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Nice a annulé la résolution de l'assemblée générale de l'ASL de l'allée du palais en date du 4 janvier 2011, autorisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076093

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

Source officielle
CA

4e chambre

6034a14b9664008d9b5f11c8

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils précisent avoir communiqué à l'assemblée générale une information complète sur les conditions du retrait.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

générales, l'absence de tenue effective de ces assemblées et le non-respect de la procédure d'agrément. ***** 47.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a77e8cdc6046d47751e61

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'ordre du jour d'une assemblée générale n'était pas sanctionné par la nullité de ladite assemblée.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Lors de l'assemblée ordinaire du 17 décembre 2018, ont été mises au vote et adoptées deux résolutions, n°19 et n°20, similaires à celles déjà soumises au vote de la précédente assemblée extraordinaire,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

SUR CE -Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 septembre 2007 Le 19 septembre 2007, l'assemblée générale de B-Process a approuvé une augmentation de capital en numéraires réservée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Sci [1] a organisé une consultation écrite en vue de procéder à l'assemblée générale extraordinaire des associés pour statuer sur le retrait de M.[D]. Cette demande a été rejetée. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86786

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Les époux X..., propriétaires de l'un d'entre eux, ont sollicité l'autorisation d'édifier une véranda sur leur terrain et, par délibération du 25 octobre 1996, l'assemblée générale des copropriétaires,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a5

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

d'une nouvelle assemblée générale. - qu'une indemnisation de 56 000 euros lors soit accordée parce que l'opération « assemblée générale du 2 septembre 2004 » et sa préparation sont un dispositif de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle précise en effet que l'installation qu'elle fournit n'est pas conçue pré-assemblée et conditionnée en amont par un fabricant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172351

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162662

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5513c369c7f74996da2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

assemblée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

que 'l'assemblée générale apprend en séance que l'usage du lot a été modifié sans que l'assemblée n'ait été appelée à se prononcer sur la modification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3bba6be9c926c7caad9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La SCI Love Froch sous-loue ces locaux à l'EURL Froch afin d'y exercer une activité de bar, restauration (assemblage, préparation et réchauffage sans cuisson lourde), événementiel épicerie fine et vente

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'appui de son appel, Mme [H] se prévaut des procédures en annulation diligentées à l'encontre de plusieurs décisions des assemblées générales, particulièrement celle de l'assemblée générale du 12 décembre

Source officielle

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