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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un second contrat de travail du même jour et établi aux mêmes conditions, [K] [P] a engagé la salariée en qualité d'assistante maternelle de son second fils [N] [X].
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ; - le décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
6 juin 2007
Alison X... précisait qu'elle avait parlé des faits avec sa marraine (son assistante maternelle) et à Madame F... (sa référente sociale).
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Il indique enfin qu'en ce qui concerne les frais d'assistante maternelle, ceux-ci n'ont plus lieu d'être puisque l'enfant sera scolarisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcc
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Une assistante maternelle le seconde dans la prise en charge de l'enfant à partir de 11h15 et jusqu'à son retour du travail à 18h20 les mardis, jeudis et vendredis ; les lundis c'est la mère de monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91c
11 juin 2012
11 juin 2012
. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé le 3 janvier 2006, Rémi X... et Carine Y... embauchent Valérie Z...en qualité d'assistante maternelle, et lui confient, à partir de janvier 2006 leur fils
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme Sonia Z... a embauché Mme Aline Y... en qualité d'assistante maternelle selon contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2008, à temps partiel de 24 heures par
Source officielle2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[U] [C] ont confié l'accueil de leur enfant [T], âgé de moins de 4 mois, à Mme [I] [B], assistante maternelle agréée, dans le cadre d'une période d'adaptation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
2 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La caisse conteste avoir minoré le volume horaire des gestes nocifs effectués et inhérents à la profession d'assistante maternelle de Mme [J] [G], le CRRMP ayant retenu une durée d'environ 45 heures de
Source officielleChambre Sociale
696a0a55cdc6046d4780d75b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
7 octobre 2015, Mme [N] a demandé l'attribution de ses droits à retraite personnelle qui ont été liquidés à compter du 1er février 2016, tout en continuant à exercer son activité professionnelle d'assistante
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909aa
10 septembre 2013
10 septembre 2013
enfants, il convient de faire droit à sa demande d'accueil du mardi soir au jeudi matin sous réserve qu'elle assure les trajets entre son domicile et le lieu de vie des enfants (école pour Adisson et assistante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages,
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba0
8 décembre 2015
8 décembre 2015
crédit voiture soit 426, 70 euros ; qu'il justifie aujourd'hui régler un loyer de 447 euros charges comprises outre les dépenses de la vie courante ; Considérant que mensuellement, madame Y..., assistante
Source officielleAvis
CADA:20155444
17 décembre 2015
17 décembre 2015
la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente, ayant entrainé le retrait de son agrément d'assistante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielleChambre sociale 4-3
670e05fe10ea465c0ffcf948
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il indique que le cycle 2 de la formation des assistantes maternelles débutera « les mercredis 13 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 6 décembre, 10 janvier, 24 janvier, 14 février, 7 mars, 28 mars, 11 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci
Source officiellePage 10 sur 705