Le moyen tiré de la mauvaise foi des débiteurs sera en conséquence écarté et la recevabilité des débiteurs à la procédure de surendettement sera confirmée.

audit siège Chez [30] [Adresse 22] [Localité 12] [18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 5

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 34] [Localité 3] S.A. [28] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

depuis 2017 et avait dépassé un montant débiteur de 12000 euros en janvier 2020.

C'SI VERT STE, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions audit siège, M. Jean Paul Y...

ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 21 janvier 2008 date indiquée à l'issue des débats

en cette qualité audit siège Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE - SERVICE RECOUVREMENT - pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A.S. [24

commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 335 581 211, dont le siège social est à Reims (Marne) [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit

succursale HOIST FINANCE AB (publ), inscrite sous le n°843 407 214 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats

[V] [F] sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; Les avenants audit contrat dont les parties étaient ou avaient été bénéficiaires, Le montant des primes versées par M.

SAMDJ agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau

siège Chez [37] [Adresse 40] [Localité 15] non comparante Société [30] CHEZ [43] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 32

qualité audit siège [Adresse 61] [Localité 17] non comparante Société [39], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège CHEZ [46], SERVICE

Les débiteurs ont sollicité la mise en place d'un moratoire ou, à défaut, la baisse des mensualités de remboursement.

ALDA, RCS de Bobigny n°383465259, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] S.A.R.L.