CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cf0
8 octobre 2024
[L] [O] Né le 15 décembre 1996 à [Localité 1]-île de la Dominique De nationalité dominicaise Actuellement maintenu au centre de rétention administrative Comparant en personne, Assisté de Maître
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d6
3 juillet 2024
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Chambre Etrangers/HSC
64c8a0f4dfabddd9699e0097
28 juillet 2023
du 23 juillet à 14 heures 55 n'a pas eu lieu en présence de son avocat alors que sa présence était indispensable s'agissant d'une audition sur une prolongation de garde à vue et qu'il est une personne
ETRANGERS
64a660b1bbd03a05db9654ce
5 juillet 2023
Au cas d'espèce, il est soutenu que l'audition consulaire de M.
Ch.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
Sur le consentement à l'audition de la personne interrogée La société expose que M.
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b
28 septembre 2012
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
62f34a0f82b27805d4d3c080
9 août 2022
[K] [M] ; Vu l'appel interjeté par Maître [F] [G] venant au soutien des intérêts de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
des pensions de Nouméa.
Pôle 1 - Chambre 11
6520f624bb275d83183a3c82
6 octobre 2023
les droits relatifs à une personne en audition libre et donc des droits sans rapport avec sa situation, une irrégularité de procédure a été commise qui ne pouvait qu'induire en erreur la personne concernée
Avis
CADA:20222805
2 juin 2022
des personnels entendus ; 4) le rapport rédigé par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite de cette enquête.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdde
9 novembre 2012
ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7
18 juillet 2023
sans entretien préalable ; que l'avocat peut aussi y renoncer tacitement, notamment lorsqu'il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
RETENTIONS
6866137227f49a37ec714dc6
2 juillet 2025
L'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé
6350e50042150aadff23dc58
19 octobre 2022
administrative , personnelle et familiale , à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de tentative de vol, que le proces verbal du 16 octobre à 10h24 mentionne
6288821bedb9a9057d0d2881
15 mai 2022
[L] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.
Chambre des Etrangers
698d6ff2cdc6046d47fd3ccf
21 janvier 2026
La cour considère que la mention future d'une audition par les autorités consulaires n'a pas vocation à être inscrite sur la fiche de l'intéressé et qu'il n'est pas fait état de l'existence d'un grief
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f0
22 avril 2008
Vos difficultés auditives et la fatigue accrue suite à votre déménagement en sont probablement les causes.
6316e4efdd8d194f138d4d5e
24 août 2022
[V] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître VANSTEELANT venant au soutien des intérêts de M.
6316e4efdd8d194f138d4d60
[C] [M] ; Vu l'appel interjeté par Maître [A] venant au soutien des intérêts de M.
Page 10 sur 829