Appréciation de la Cour L'article L. 311-3-11° du Code de la sécurité sociale prévoit que sont assimilés aux salariés pour leur affiliation au régime général de sécurité sociale 'les gérants de sociétés

française ou marocaine de sécurité sociale ou de protection sociale, ainsi que leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des

APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [...] POINTE A PITRE Représentée par Maître Betty X... de la Y...

Elle considère en effet à titre principal que le redressement notifié n'est pas fondé en droit et que la contribution au financement du régime de mutuelle contracté auprès de l'APICIL doit être exclue

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

général et du régime agricole.

Ses ayants-droits sont intervenus à l'instance MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 2] demande à la cour de réformer le jugement, débouter les demandeurs de toutes

d'un agrément dans leur pays d'établissement ; en droit européen, un régime de sécurité sociale est un régime légal quand il concerne toute la population alors que tous les autres régimes français

[X] [S] était un bien propre, de sorte que les demandes formées 'du chef d'[O] [T]' par ses ayants droit, qui ne peuvent avoir plus de droits que leur auteur, seraient irrecevables ; Mais considérant

a fait perdre à ce contrat son caractère collectif de sorte qu'il ne peut ouvrir droit au régime d'exonération de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale; -que les deux contrats, en prévoyant

victime d'actes de harcèlement moral, et que ses ayants droits ne démontrent aucunement le contraire, - de juger que la société SAS SUPERGROUP n'a pas manqué à son obligation de sécurité et qu'en tout

Monsieur et Madame [I] en leur qualité d'ayants droit de la victime directe soutiennent être recevables en leurs demandes relatives à la réparation de postes de préjudice non visés devant le premier juge

, prévoyant un mécanisme spécifique d'avance par la caisse de sécurité sociale, au salarié victime ou à ses ayants droit, des indemnités destinées à réparer les préjudices visés par ce texte, il a assorti

-condamné sous astreinte la société Total raffinage marketing à justifier de l'immatriculation de M et Mme [W] au régime général de sécurité sociale, au régime de protection contre le chômage et au régime

de la société Generali IARD (la société Generali).

et, d'autre part, par GENERALI VIE, le groupe MORNAY étant le gestionnaire administratif des opérations assurées par GENERALI VIE'» et organise notamment une unification des garanties de prévoyance.

droit.

général et du régime agricole.

droit.

droit.