l'allocation logement de 492 €, alors que l'arriéré déploré dans le commandement était un montant de 1122,56 € qui a diminué compte tenu des versements faits par la locataire, laquelle ne sollicite pas le bénéfice

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Madame [N] [A] a bénéficié d'allocations de chômage versées par Pôle Emploi pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de décembre 2020.

BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Anne Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : URSSAF LORRAINE prise en la personne de son représentant légal

Auchan Hypermarché n'a pas tenu compte des dispositions réglementaires légales en matière de licenciement pour inaptitude de Madame [X] et l'a licenciée en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires

de son premier rang au bénéfice du syndicat des copropriétaires qui avait deux hypothèques légales (article 2425 du code civil) et des intérêts de retard conventionnels depuis l'inscription initiale ;

[S] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner M.

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code

Par acte du 24 juillet 2018, Locam a fait assigner Pro Boost en paiement de la somme en principal de 13.579,23€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

instance : 21/02575 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 06 octobre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

bénéficier de l'AEEH.

APPELANTE SARL TANKRED APS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] (DANEMARK) représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN

décembre 2017, a condamné l'Urssaf au paiement de la somme de 111 887 euros au titre de l'indu de cotisations versées sur la période allant de novembre 2015 à décembre 2017, avec intérêts au taux légal

Mme [Z] [V] a saisi la commission de surendettement le 16 janvier 2017 qui l'a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 21 février 2017.

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes

"Ceci est contraire aux prescriptions légales et jurisprudentielles qui ne permettent pas de retenir une autre base de calcul que le prix de vente au public, ce qui suppose le calcul sur les recettes brutes

Dans le délai légal de huit jours calendaires, Mme [X] a adhéré à ce dispositif.

[S] [H] de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Y ajoutant, Déboute M.

à compter du présent jugement, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à faire bénéficier à M.

Bénédicte UGUEN-LAITHIER et monsieur [O] MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

à compter de ce jour ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à l'AP-HP la somme de 22 175,25€ au titre des traitements maintenus, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;