AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
23 juin 2020
[L] [W] ont vendu à la société ICADE PROMOTION deux parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 14] comportant un bâtiment à démolir au prix de 850'000 euros réparti entre M.
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5d
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement
Source officielle