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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a657b00d948bffb3d00
13 mars 2019
Le changement aura un caractère irrévocable.
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b45
14 avril 2023
[H] [M] et Mme [W] [R] (les époux [M]) : un prêt n° 01 de 200 000 euros à taux révisable, remboursable en 240 mensualités après une période d'anticipation de 36 mois, un prêt n° 02 de 180 000 euros
5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
C Le Bivic un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle d'habitation sur sa parcelle, fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043756
11 janvier 2023
A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,
1ère Chambre C
60330214b50d7b74adb3c540
19 octobre 2017
KARAM ARCHITECTURE , architecte chargé de la direction des travaux et maître d'oeuvre , et l'entreprise VOLPI BATIMENT, des travaux ont été conclus pour un prix forfaitaire , global , ferme et non révisable
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
[B] étaient réalisables et compatibles avec le marché.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
Il est ensuite précisé, à l'article intitulé «'conditions financières propres au barème progressif ou taux révisable'», ce qui suit': -nature du taux': révisable -le taux du prêt est indexé sur la valeur
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b2
21 janvier 2025
Le prix est ferme, définitif et non révisable (...) Le prix indiqué dans la commande rémunère le fournisseur de tous ses frais, débours, fournitures, charges, obligations de toute nature.
1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c8d
18 avril 2024
[S] et la société Allianz délégation Caraïbes, in solidum, à payer à M. [U] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Leur moyen tiré de l'absence d'intérêt général justifiant la fin de leur autorisation précaire et révocable, ainsi que celui, à le supposer articulé, du caractère fautif de cette cessation, ne peuvent
60339b4aa5acb5500b05923a
12 mai 2017
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd41
16 juin 2016
Elle fait valoir : - que l'insuffisance de résultats de Monsieur [Z] est établie, les objectifs qui lui ont été assignés et qui étaient parfaitement réalisables n'ayant pas été atteints, en raison de
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f27
22 mars 2016
fonctionnaire retraité de la Direction Départementale de l'Equipement, occupe depuis 1983, une maison dont l'Etat français est propriétaire, en vertu de conventions d'occupation à titre précaire et révocable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
Le maire de Fréjus a, le 23 août 2018, délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée par M.
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
Le 24 septembre 2021, la maire de Ploudalmézeau lui a délivré un certificat d’urbanisme déclarant l’opération réalisable.
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba58ea6533065f551e5c
4 avril 2025
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0071cdc6046d4757b861
23 avril 2026
Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 14.
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
d'urbanisme que leur a délivré le 25 juin 2019 le maire de Plouhinec (Finistère), par lequel il a déclaré, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable
Pôle 1 - Chambre 5
62f73e9943b00e05d4fac761
12 août 2022
[D] [P] ou encore procédé à la nomination d'un administrateur provisoire mais a prononcé la révocation judiciaire de son mandat social, ce qui revêt un caractère non provisionnel.
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