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3 018 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a657b00d948bffb3d00

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le changement aura un caractère irrévocable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b45

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[H] [M] et Mme [W] [R] (les époux [M]) : un prêt n° 01 de 200 000 euros à taux révisable, remboursable en 240 mensualités après une période d'anticipation de 36 mois, un prêt n° 02 de 180 000 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03005_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C Le Bivic un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle d'habitation sur sa parcelle, fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043756

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60330214b50d7b74adb3c540

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

KARAM ARCHITECTURE , architecte chargé de la direction des travaux et maître d'oeuvre , et l'entreprise VOLPI BATIMENT, des travaux ont été conclus pour un prix forfaitaire , global , ferme et non révisable

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b73

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] étaient réalisables et compatibles avec le marché.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est ensuite précisé, à l'article intitulé «'conditions financières propres au barème progressif ou taux révisable'», ce qui suit': -nature du taux': révisable -le taux du prêt est indexé sur la valeur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le prix est ferme, définitif et non révisable (...) Le prix indiqué dans la commande rémunère le fournisseur de tous ses frais, débours, fournitures, charges, obligations de toute nature.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c8d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] et la société Allianz délégation Caraïbes, in solidum, à payer à M. [U] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Leur moyen tiré de l'absence d'intérêt général justifiant la fin de leur autorisation précaire et révocable, ainsi que celui, à le supposer articulé, du caractère fautif de cette cessation, ne peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Le changement aura un caractère irrévocable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd41

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Elle fait valoir : - que l'insuffisance de résultats de Monsieur [Z] est établie, les objectifs qui lui ont été assignés et qui étaient parfaitement réalisables n'ayant pas été atteints, en raison de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

fonctionnaire retraité de la Direction Départementale de l'Equipement, occupe depuis 1983, une maison dont l'Etat français est propriétaire, en vertu de conventions d'occupation à titre précaire et révocable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02548_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le maire de Fréjus a, le 23 août 2018, délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01173_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le 24 septembre 2021, la maire de Ploudalmézeau lui a délivré un certificat d’urbanisme déclarant l’opération réalisable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01796_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba58ea6533065f551e5c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01455_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

d'urbanisme que leur a délivré le 25 juin 2019 le maire de Plouhinec (Finistère), par lequel il a déclaré, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62f73e9943b00e05d4fac761

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[D] [P] ou encore procédé à la nomination d'un administrateur provisoire mais a prononcé la révocation judiciaire de son mandat social, ce qui revêt un caractère non provisionnel.

Source officielle

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