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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
628dca3314cc2751aa86b944
17 mai 2022
MUTUEL ENSEIGNANT, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I. Digital Services.
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e2c4cf860008dff688
24 janvier 2024
d'obtenir une carte privative (appelée carte GR) permettant d'acquérir du carburant et des services se rattachant à l'automobile au sein d'un réseau de stations-services et de point de vente en France
Chambre Sociale
696b602dcdc6046d47a15a50
16 janvier 2026
utilisée, chaque salarié pouvant créditer le collègue qu'il souhaitait sans même disposer de sa carte.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbc865cd4d85a750bb63ce
30 janvier 2019
. ***** La société Rapide Formalité (RF), prestataire de services de domiciliation, secrétariat, permanence téléphonique et conseil de gestion a ouvert, courant 2008, un compte professionnel dans
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309f
27 janvier 2025
de ventes à crédit Sofinco.
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
[X] [K], portant sur le signe verbal MACCABI FRANCE, l'a reconnue justifiée pour les produits et services suivants: ' malles et valises; portefeuilles; porte-monnaie; porte-cartes de crédit (portefeuilles
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
La société se faisait également ouvrir un compte bancaire courant novembre 1995 au Crédit Lyonnais .
8e Chambre A
61631f488007cf6451ddcc5d
12 janvier 2012
, qu'en l'espèce, le contrat de crédit bail fourni par la société IM PERRAUD, elle-même, permet de retenir que la société SEPIPCA, avec qui elle avait d'ailleurs toujours directement correspondu, avait
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
La société de crédit a demandé à M.
2ème CH - Section 1
6813035a6a331c9f4ab39aa2
30 avril 2025
Le premier juge a considéré que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de crédit dont elle se prévaut et du caractère certain
CHAMBRE 8 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c8392b
23 mars 2017
aux fins notamment de suspension du paiement des mensualités du prêt et résolution de la vente du camping car et du crédit afférent ; Que par un arrêt du 12 décembre 2013, la cour de ce siège, infirmant
8ème Ch Prud'homale
63b91afcb63d827c909cad5b
6 janvier 2023
Vous avez effectué des modifications de plafonds sur la carte premier et sur la carte électron de la cliente aggravant les difficultés financières de cette dernière.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
Agricole Mutuel Nord de France (Crédit Agricole Nord de France), agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance, prise en la personne de Madame [V] [I], chef du Service Juridique
6968e86bcdc6046d47652591
14 janvier 2026
[W] a effectué un paiement par carte bancaire d'un montant de 123,02 euros ainsi que huit virements bancaires au profit de différents prestataires de services d'investissement pour un montant total de
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
[P] [V] né le [Date naissance 2] 1967 à [Adresse 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représenté et plaidant par Me Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat
2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
La CRCAM de Normandie verse aux débats un contrat de carte bancaire du 9 décembre 2016 signé par M.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb749f
4 avril 2024
MOTIFS - sur la nullité du contrat de crédit M.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6
9 mars 2011
D'une part, les conditions générales stipulent que les ordres de virements sont reçus soit par écrit soit par les services « Crédit Lyonnais à l'écoute » ou « Crédit Lyonnais interactif » soit dans les
1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d7
17 janvier 2023
, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : - 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service
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