: 1°) d'annuler le jugement n° 2206993 du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon et la décision du directeur du CNAPS du 25 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte

ils ne justifiaient pas d'une carte professionnelle en cours de validité.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

L'attestation de réussite à l'eurotest conditionne la délivrance de la carte professionnelle conformément aux dispositions de l'article A. 212-192 lorsque, comme en l'espèce, est identifiée une différence

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée

Le refus de renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée opposé à M.

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. () ".

de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

financiers, le Conseil d'État, par deux arrêts rendus le 21 juillet 2006 a estimé que certains des manquements reprochés n'étaient pas légalement fondés et a substitué à la sanction de retrait de la carte

A B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, a sollicité le renouvellement de cette carte auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord par courrier du 7 août

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent en vertu des dispositions de l'article 5 du présent décret.

pas un établissement secondaire à [Localité 12], que la carte professionnelle était expirée, que le syndic qui n'avait pas procédé aux démarches pour exercer cette profession, ne pouvait pas l'exercer

Le refus, daté du 8 juillet 2019, de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée est motivé, d'une part, par la condamnation de M.

B, les 19 mai et 24 juillet 2015, de restituer l'une de ses deux cartes professionnelles. Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.

B, titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des fonctions d'agent de sécurité privée délivrée le 13 mai 2014, en a sollicité le renouvellement par courrier du 7 février 2019.

de taxi concernant Monsieur X... était alors le 28 juin 2006 dans les termes des mentions portées au recto de sa carte professionnelle de conducteur de taxi n° 806187, Il s'en déduit que Monsieur X

[U] comprenant sa fiche d'agent, sa fiche d'aptitudes médicale, la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud octroyant la carte professionnelle au salarié le 12 août 2015,

professionnelle, du défaut de déclaration de la contribution aux activités privées de sécurité, du défaut de carte professionnelle matérialisée et du port d'une tenue professionnelle non conforme.