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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb8

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de la SARL, avait bien connaissance du fonctionnement de celle-ci ; qu'elle avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité de ladite société et était une caution initiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] [L], dirigeant de la société Accel, s'est porté caution solidaire de la société Accel au profit de la société Natixis Factor dans la limite d'une somme de 150.000 euros et pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

X..., ce dernier ne souhaitait pas agir contre la société Prefabloc, dont il connaissait la situation financière, ce qui ressort d'ailleurs des écritures établies dans l'intérêt de la société Prefabloc

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] aux deux actes de cautionnement litigieux, par le sigle plutôt que la dénomination sociale complète de la société dont il était le dirigeant, est sans incidence sur l'intelligibilité, le sens et la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] ne détenait aucun bien immobilier, ni aucun avoir bancaire, hormis ses droits sociaux dans la société Snapkin, dont il était le créateur et le dirigeant, correspondant à 33,06 % du capital, et les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df662

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] se sont chacun portés caution solidaire de la société Phusis dans la limite de la somme de 15.600 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'il est admis que le cautionnement donné par le dirigeant d'une société commerciale, pour les besoins de l'activité de cette dernière, revêt une nature commerciale, tel n'est pas le cas du cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31e36ab09eb9a2fd7a1

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

En effet, il importe peu que les personnes physiques qui ont donné leur consentement en vue de se porter caution solidaire soient des personnes averties et rompues aux affaires commerciales comme dirigeants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

no3665318 ouvert au nom des époux Y... ainsi que celle du compte prêt dirigeant no46359577 - que par LRAR du 19 juillet 1983 elle a invité Anne Marie Y... en sa qualité de caution à présenter des propositions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f239

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3d01

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] et Mme [X] possédaient toujours chacun la moitié des parts sociales de ladite société. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

' condamné solidairement, en leur qualité de caution de la société Segetrans, MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Les cautions soutiennent dans un premier temps que leurs engagements régularisés le 4 février 2008, donc avant la signature du prêt, sont nuls car si le cautionnement d'une dette future est valable, encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade39f575634f1371ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il indique que les dettes sociales de l'association s'élèvent à 166 234,43 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42459066fd7c90fc235c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de 2 ans ou autoriser en tout état de cause, madame [V] à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels ; - Confirmer le jugement dont appel pour le surplus ; En toutes hypothèses, - Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la caution et la sous-caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734f

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

SCP BELAT ET DESPRAT, mandataire liquidateur de la société ROHER TRANSPORTS et que ne pouvant être associé ni dirigeant de la société envisagée pour la reprise, il a demandé à son beau-frère Monsieur

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299ca2c4236379079be1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[R] en raison de la dissimulation dolosive de l'existence de la dette de cette société envers la société Auria vie, l'essentiel de l'objet social de la société Sefi correspondant à la commercialisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f85

Appel

5 août 2021

5 août 2021

[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert

Source officielle

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