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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb8
29 novembre 2001
de la SARL, avait bien connaissance du fonctionnement de celle-ci ; qu'elle avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité de ladite société et était une caution initiée
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
[F] [L], dirigeant de la société Accel, s'est porté caution solidaire de la société Accel au profit de la société Natixis Factor dans la limite d'une somme de 150.000 euros et pour une durée de 5 ans.
6253cbbdbd3db21cbdd8e23c
21 juin 2011
X..., ce dernier ne souhaitait pas agir contre la société Prefabloc, dont il connaissait la situation financière, ce qui ressort d'ailleurs des écritures établies dans l'intérêt de la société Prefabloc
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b6
24 avril 2025
[J] aux deux actes de cautionnement litigieux, par le sigle plutôt que la dénomination sociale complète de la société dont il était le dirigeant, est sans incidence sur l'intelligibilité, le sens et la
Chambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
[C] ne détenait aucun bien immobilier, ni aucun avoir bancaire, hormis ses droits sociaux dans la société Snapkin, dont il était le créateur et le dirigeant, correspondant à 33,06 % du capital, et les
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
[T] se sont chacun portés caution solidaire de la société Phusis dans la limite de la somme de 15.600 euros.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il résulte par ailleurs de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
S'il est admis que le cautionnement donné par le dirigeant d'une société commerciale, pour les besoins de l'activité de cette dernière, revêt une nature commerciale, tel n'est pas le cas du cautionnement
1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
En effet, il importe peu que les personnes physiques qui ont donné leur consentement en vue de se porter caution solidaire soient des personnes averties et rompues aux affaires commerciales comme dirigeants
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
no3665318 ouvert au nom des époux Y... ainsi que celle du compte prêt dirigeant no46359577 - que par LRAR du 19 juillet 1983 elle a invité Anne Marie Y... en sa qualité de caution à présenter des propositions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f239
12 octobre 2022
Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3d01
18 avril 2023
[T] et Mme [X] possédaient toujours chacun la moitié des parts sociales de ladite société. M.
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
' condamné solidairement, en leur qualité de caution de la société Segetrans, MM.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
Les cautions soutiennent dans un premier temps que leurs engagements régularisés le 4 février 2008, donc avant la signature du prêt, sont nuls car si le cautionnement d'une dette future est valable, encore
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
Il indique que les dettes sociales de l'association s'élèvent à 166 234,43 euros.
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
de 2 ans ou autoriser en tout état de cause, madame [V] à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels ; - Confirmer le jugement dont appel pour le surplus ; En toutes hypothèses, - Condamner
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
la caution et la sous-caution.
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
SCP BELAT ET DESPRAT, mandataire liquidateur de la société ROHER TRANSPORTS et que ne pouvant être associé ni dirigeant de la société envisagée pour la reprise, il a demandé à son beau-frère Monsieur
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be1
5 juillet 2022
[R] en raison de la dissimulation dolosive de l'existence de la dette de cette société envers la société Auria vie, l'essentiel de l'objet social de la société Sefi correspondant à la commercialisation
6253cdebbd3db21cbdd94f85
5 août 2021
[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert
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