En application de ces dispositions, le liquidateur dispose d'une seule option : soit continuer le bail dans la perspective de sa cession, soit le résilier.

N° RG 24/09244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNB jugement d'orientation du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon Les Bains du 31 décembre 2019 RG : 18/00074 arrêt de la

de résiliation de ce bail.

d'un immeuble, ni sur la cession d'un droit réel immobilier, au sens de ces dispositions.

ou d'un crédit-bail immobilier'.

Cet engagement d'embauche forme un tout indivisible avec la CESSION DES ACTIONS de la SOCIETE, de sorte de la CESSION DES ACTIONS emporte embauche de Monsieur X... ". M.

Selon cet acte de cession, le fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail commercial du 2 juillet 1986 pour une durée de 9 ans, portant sur toute une maison d'habitation de trois étages avec caves

connaissait le bailleur, qu'après avoir fait des travaux de terrassement et des massifs d'appui elle y a édifié un chapiteau constitué d'une structure en aluminium, équipée d'un faux plafond, de baies

Il affirme que le prêt accordé à la société 3T COMS l'ayant été irrégulièrement du fait de l'absence de souscription de parts sociales, la demande de la banque dirigée contre la caution doit être rejetée

Elle a également considéré que le bail du 12 juin 1998 avait un caractère fictif, que la cession du droit au bail pour 700.000 francs à la société Dami B constituait en réalité le paiement d'un droit d'entrée

[J] [Z] a notifié aux bailleurs la cession du bail à son fils [W] [Z], rappelant à cette occasion que le bail est mis à disposition du GAEC [Z].

du 2ème étage gauche face qu'elle a continué d'occuper, ne fait que corroborer son plein et entier accord depuis l'origine pour la cession du bail à son fils.

Le 26 juillet 1988, la SCI HARMONIE 85 a donné à bail à la société en formation AUTO STOP, un bâtiment à usage commercial sis à CHATILLON SOUS BAGNEUX (92).

à bail.

munie de baies vitrées, et a créé, sans autorisation de la copropriété, un parc de stationnement uniquement accessible par l'immeuble du [Adresse 3] appartenant à ladite SCI Carle.

Par acte d'huissier du 11 juin 2008, Madame Michèle X...a saisi le tribunal de commerce d'AJACCIO afin d'obtenir la nullité de l'acte de cession du 12 juin 2003.

cession, signifiée par M.

Il ajoute que la transaction ne se réduisait pas à une simple cession d'immeuble, mais qu'elle couvrait plus largement une cession de titres dont la valorisation justifiait la combinaison de plusieurs

Elle conteste par ailleurs une concurrence irrégulière dans les deux années de la cession.

Le premier juge relève le caractère illicite de la cession du bail, tenant l'absence d'agrément de [Q] [S] à cette reprise.